suspension de peine

Sens de "suspension de peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms

1	EU Terms	suspension de peine	suspension of sentence

Sens de "suspension de peine" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	suspension de la peine	deferment of sentence